CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société APA SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 491 217 618 ci-après nommée Bague à Part et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de BAGUE à PART (le site) ci-après nommé « l’Utilisateur ».
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur , APA pour la société et Bague à Part pour la marque, seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». les droits et les obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresses des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en l’exécution de ladite commande.
Article1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le Site ; elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentés sous l’onglet « Livraison ». Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 Produits –Prix
2-1 Produits
Les produits proposés à la vente par Bague à Part sont ceux qui figurent sur le Site (« produits ») au jour de la consultation du site par l’Utilisateur et dans les limites des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, APA s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un Produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique ou ,par fax. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.
APA ne sera considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 ci-après.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de APA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
2-2 Le prix
Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande.
APA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs e vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d’omission et sous réserve, néanmoins, de la disponibilité desdits produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
Les produits restent la propriété de APA jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou d’une partie du prix de la commande, APA se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis par APA à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.
Article 3. Enregistrement et validation de la commande
3-1 Navigation à l’intérieur du Site
L’utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par APA sur sont Site
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les diverses parties du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3-2 Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description des produits disponibles à la vente
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « je commande ».
A tout moment, l’Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur « Mon panier »
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « Poursuivre mes Achats »
- terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur « Procéder au paiement »
Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Procéder au paiement », tout utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s’il a déjà passé commande chez Bague à Part, soit en remplissant le formulaire adéquat, dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition , sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et email.
L’utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 54 ci(après), puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur et l’adresse de livraison des produits.
3-3 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de la commande et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, par l’Utilisateur,, ce dernier cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa commande. L’utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou par chèque.
3-4 Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’email à la réception du bon de commande, à l’adresse indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les deux parties.
En tout état de cause, APA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, de non paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non paiement ou de paiement partiel. La responsabilité d’APA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 4. Livraison
Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur en remplissant les champs à renseigner au moment de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande correspondant aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas, ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par BAGUE à PART dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même après le transport du colis ,l’un des Produits peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé ) devra impérativement être notifié huit jours suivant la réception, au Service clients APA Bague à Part (76 rue de la Pompe 75116 paris) en remplissant le formulaire de contact client disponible dans la section « Contactez-nous » du site Bague à Part.
Passé ce délais, tous les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Bague à Part sera dégagé de toute responsabilité. Bague à Part se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bague à Part procèdera alors à l’échange du ou des produits défectueux et au remboursement des produits manquants s’il y a lieu.
Article 5 . Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et expédiée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le produit arrive à destination.
Ces droits de douanes et ces taxes éventuels, liés à la livraison d’un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Bague à Part n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître APA conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délais de 10 jours ouvrables pour retourner à ses frais , le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) état d’origine.
L’Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que APA puisse facilement identifier le client et le rembourser.
Afin d’assurer le suivi du colis, l’Acheteur pourra s’il le souhaite effectuer son retour en Colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) produit(s) devra( devront) être retourné(s) à la société APA dont l’identification et l’adresse sont les suivantes :
APA- SERVICE CLIENTS
76 rue de la Pompe
75116 PARIS
Tel : 00 33 1 47 12 92 79
Email : sales@bagueapart.com
SARL au capital de 5000 €
RCS de Paris
Si les conditions susmentionnées sont remplies APA remboursera l’Acheteur, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’Acheteur du colis(la date de réception par l’Acheteur valant notification à APA de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Les frais que l’Acheteur aura éventuellement déboursés pour entrer en contact avec le Service Clients seront également remboursés sur présentation de justificatifs.
Article 7 . paiement
Le prix des articles commandé est payable par l’Acheteur en totalité à APA dès la confirmation de la commande selon les modes de règlement suivants :
- par carte bancaire ( paiement sécurisé en ligne)
- par chèque
Le montant du par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de la commande transmise par email par Bague à Part à l’Acheteur.
7-1 Le paiement sécurisé par carte bancaire en euros
APA a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet.
Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritables références du paiement sécurisé.
Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d’expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d’être envoyés à la banque de APA (BNP PARIBAS°par internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir préalablement été crypté.
Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par carte bancaire ( Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
7-2 Le paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco.
Les différentes étapes de paiement par chèque sont les suivantes :
- Dans la page « Confirmation de la commande » l’Acheteur choisit le paiement par chèque
- - L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l’ordre d’ APA et l’envoie à l’adresse suivante :
- APA, 76 rue de la Pompe, 75116 Pairs
- L’Acheteur joint à son chèque l’impression de la page « confirmation de la Commande »
8-1 Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients d’APA. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro d’acheteur.
Enfin PA pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L’Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il es précisé que sauf refus express de l’Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Bague à Part.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu à posteriori, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement, lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus, par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
8-2 Cookie
Si l'utilisateur le désire il pourra mémoriser ses informations de connexion au moyen d'un cookie.
8.3 Balises Web
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce, afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Article 9 Les garanties
Les produits proposés par Bague à Part sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants su Code Civil.
Toute garantie st exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action ,s’y rapportant, informer Bague à Part par écrit, de l’existence des vices dans un délais de 48h à compter de leur découverte .**Bague à Part remplacera ou réparera ou donnera un avoir à l’Acheteur des Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Article 10 Signature et preuves
Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux disposition s de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société APA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties.
Article 11 Responsabilité
APA n’a pour toutes les étapes d’accès au site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets .
Ils sont la propriété exclusive de APA. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement demander l’accord d’APA. En, revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du ‘framing » ou du « in line linking » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien , même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de APA
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Bague à Part.
APA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Articles 14 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituant l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Article 14 Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la duré de la mise ne ligne des Produits vendus par Bague à Part
Article 15 Force majeure
APA ne sera responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et ou communication, inondation, incendie
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la cour de cassation.
En présence d’un cas de force majeure, APA en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant le survenance ou la menace d’un tel événement.
Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans le meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au delà de un mois d’interruption pour cause de force majeure, APA pourra ne pas honorer la commande à charge de rembourser pour elle l’Acheteur le cas échéant.
Article 16
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat ou de vente qui sont visées seront soumises au droit français.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec les professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec les particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Mentions légales
Société APA
Marque Bague à Part
76 rue de la Pompe
75116 paris
Tel : 00 33 1 47 12 92 79
Email : sales@bagueapart.com
SARL au capital de 5000 €
RCS Paris 491 217 618
TVA intracommunautaire : FR57 49 12 17 618
